Guide banque
Équivalence de garanties : préparer la substitution
Changer d'assurance ne consiste pas seulement à comparer des tarifs : le nouveau contrat doit répondre au niveau de garanties exigé par votre prêteur.
Le principe
Le Code de la consommation prévoit que le prêteur ne peut pas refuser un autre contrat d'assurance dès lors qu'il présente un niveau de garantie équivalent au contrat proposé. En cas de refus, la banque doit indiquer l'intégralité de ses motifs et les garanties ou informations manquantes.
Les éléments à réunir
- Retrouver les exigences du prêteur. La fiche standardisée d'information et les documents du prêt décrivent les garanties attendues.
- Analyser la proposition alternative. Les niveaux de couverture, définitions et exclusions doivent être comparés aux exigences retenues.
- Présenter le dossier. La demande de substitution est transmise avec les informations permettant au prêteur de prendre sa décision.
- Conserver la décision. En cas de refus, les motifs écrits permettent d'identifier ce qui doit être complété ou corrigé.
Parlons de votre assurance de prêt
GUYASSUR vous accompagne en Guyane pour comprendre votre contrat et préparer les démarches adaptées.